L’Andorre n’étant pas membre de l’Union européenne, tout véhicule franchissant la frontière franco-andorrane est traité comme une opération d’importation ou d’exportation extracommunautaire. Le quitus fiscal est le document central de cette procédure : il atteste que la situation TVA et douanière du véhicule est régularisée. Voici tous les documents douaniers concernés, les bureaux compétents et la procédure pas-à-pas en 2026.

Le quitus fiscal en bref

Le quitus fiscal (formulaire 1993-PART-SD) est délivré par la douane française. Il certifie que la TVA française est en règle au regard du véhicule concerné — soit qu’elle a été acquittée, soit que l’opération est exonérée (transfert de résidence, véhicule communautaire avec TVA acquittée en amont). C’est la pièce obligatoire pour toute demande de carte grise française portant sur un véhicule en provenance d’un État hors Union européenne, comme l’Andorre.

Il ne doit pas être confondu avec d’autres documents douaniers :

• Le DAU (Document Administratif Unique) : déclaration en douane d’importation établie par un déclarant agréé pour les opérations professionnelles ou les véhicules à statut commercial.
• Le quitus de la Caixa Andorrana (CASS) : document andorran attestant l’absence de dette envers la sécurité sociale andorrane, requis lors d’un départ d’Andorre pour les résidents actifs.
• Le quitus fiscal andorran : document du Servei de Tràmits attestant que les obligations fiscales locales sont soldées avant une sortie de territoire ou une revente.

Dans la suite de ce guide, lorsque nous parlons de « quitus fiscal » sans précision, nous désignons le quitus fiscal français (formulaire 1993-PART-SD).

Quand le quitus fiscal est-il requis ?

Trois scénarios principaux nécessitent l’établissement d’un quitus fiscal français :

Scénario 1 — Véhicule andorran ré-immatriculé en France (le plus courant)

Un véhicule immatriculé en Andorre dont le propriétaire devient résident français (transfert de résidence, vente à un Français, retour d’expatriation). Le quitus fiscal est exigé par l’ANTS pour la demande de carte grise française. Sans ce document, l’opération est bloquée.

Selon le statut du propriétaire au moment de l’entrée en France, l’opération peut bénéficier d’une franchise de TVA (transfert de résidence après 12 mois d’expatriation andorrane) ou exiger le paiement de la TVA française à 20 % sur la valeur du véhicule au jour de l’importation. Pour le détail des deux scénarios, voir notre guide Ramener votre voiture d’Andorre en France.

Scénario 2 — Véhicule français acheté en Andorre puis ramené en France

Un Français achète une voiture en Andorre (chez Pyrenees Motors, Cotxes Andorra, Exotic Cars Andorra ou auprès d’un vendeur particulier andorran) puis la ramène en France pour l’immatriculer. La TVA française est due sur la valeur déclarée à l’importation, sauf cas particulier de revente entre résidents fiscaux français.

Scénario 3 — Véhicule français exporté vers Andorre

Un Français vend son véhicule à un acheteur andorran, ou un résident français devient résident andorran et emmène son véhicule. Dans ce cas, c’est le côté français qui établit un certificat d’exportation (parfois assimilé à un « quitus fiscal export »), document qui permet au véhicule de sortir du territoire et facilite l’immatriculation andorrane ultérieure. Côté andorran, le Departament de Mobilitat exige ce certificat dans le dossier d’immatriculation.

Le formulaire 1993-PART-SD : ce qu’il contient

Le formulaire 1993-PART-SD comporte plusieurs blocs d’information à compléter par la douane et le déclarant :

• Identité du déclarant (nom, adresse, justificatif de domicile)
• Identification du véhicule : marque, modèle, numéro VIN, kilométrage, date de première mise en circulation
• Origine et provenance : pays d’origine du véhicule, dernier pays d’immatriculation
• Valeur déclarée du véhicule au jour de l’importation
• Régime fiscal applicable : TVA française à 20 % ou franchise (avec justification)
• Cachet et signature du bureau de douane compétent

Une fois complété et signé, le quitus est numérisé et soumis à l’ANTS via le portail de demande de carte grise.

Les bureaux de douane compétents pour l’axe France-Andorre

Plusieurs bureaux de douane traitent les opérations véhicules sur le flux Andorre :

• Bureau de Porta (66760, Pyrénées-Orientales) : bureau frontalier le plus proche du Pas de la Casa. Compétence générale pour les véhicules circulant via cette frontière. Idéal pour les transferts depuis la zone est de l’Andorre.
• Bureau de Latour-de-Carol (66760) : bureau frontalier alternatif, couvre la même zone. Pratique pour les véhicules en transit vers Toulouse ou Perpignan.
• Bureau de Toulouse-Blagnac (31000) : bureau intérieur, peut traiter les opérations à distance pour les particuliers qui ne souhaitent pas se déplacer à la frontière. Utile pour les véhicules livrés directement à Toulouse ou en Occitanie.
• Bureau de Bourg-Madame (66760) : alternative frontalière pyrénéenne, traite occasionnellement les dossiers véhicules.

Le choix du bureau dépend de la localisation du déclarant et du véhicule. Tous les bureaux mentionnés sont compétents pour délivrer le formulaire 1993-PART-SD selon les barèmes 2026.

Les documents à présenter à la douane

Pour obtenir le quitus fiscal sur un véhicule en provenance d’Andorre, le déclarant doit présenter :

• Permís de circulació andorran original (carte grise andorrane)
• Facture d’achat ou certificat de cession du véhicule (avec mention de la valeur)
• Certificat de conformité européen (COC) du véhicule, fourni par le constructeur
• Pièce d’identité du déclarant et justificatif de domicile français de moins de 6 mois
• Attestation de transfert de résidence si la franchise de TVA est sollicitée (à fournir par les administrations française et andorrane)
• Inspecció Tècnica de Vehicles (ITV) andorrane en cours de validité, à titre indicatif (le contrôle technique français reste exigé séparément)

La liste exacte peut varier selon le bureau et le profil. Un appel téléphonique au bureau choisi avant le déplacement permet de confirmer la liste exhaustive pour votre cas.

Procédure pas-à-pas : 7 étapes

Étape 1 — Préparer le dossier côté andorran (avant le départ)

Obtenir le permís de circulació original, le COC européen (sauf si déjà en possession), le quitus CASS si vous étiez résident actif. Régulariser l’ITV andorrane si nécessaire.

Étape 2 — Estimer la valeur du véhicule pour la déclaration

La valeur déclarée à la douane française détermine l’assiette de la TVA française (en l’absence de franchise). Utiliser une référence Argus, une expertise indépendante ou la facture d’origine selon le profil de votre dossier.

Étape 3 — Prendre rendez-vous au bureau de douane

La plupart des bureaux frontaliers exigent un rendez-vous préalable pour traiter les dossiers véhicules. Délai d’attente moyen 2026 : 5 à 15 jours selon la saison.

Étape 4 — Présenter le véhicule et les documents

Le véhicule peut être présenté physiquement au bureau frontalier ou, pour les bureaux intérieurs (Toulouse-Blagnac), uniquement sur dossier sans présentation physique du véhicule (selon décision du bureau).

Étape 5 — Régler la TVA française ou justifier la franchise

Si applicable, la TVA française à 20 % est réglée par virement ou carte bancaire au moment du dépôt du dossier. Le déclarant reçoit alors le quitus fiscal complété et signé.

Étape 6 — Numériser et déposer le quitus sur l’ANTS

Le quitus fiscal est joint au dossier de demande de carte grise sur ants.gouv.fr, accompagné des autres pièces (COC, contrôle technique français récent, justificatif de domicile, mandat d’immatriculation).

Étape 7 — Recevoir la carte grise française définitive

Délai de traitement ANTS : 3 à 10 jours ouvrés en 2026 pour un dossier complet. Une carte grise provisoire (CPI) est délivrée immédiatement et le titre définitif est envoyé par courrier sécurisé sous 7 à 14 jours.

Coûts et délais à anticiper

Poste	Coût	Délai indicatif
Quitus fiscal — droits administratifs	Gratuit (le formulaire est délivré sans frais)	1 à 3 jours après dépôt complet
TVA française (si applicable, sans franchise)	20 % de la valeur déclarée	Réglée immédiatement
Récupération COC manquant	60 à 200 €	2 à 4 semaines
Frais déclarant agréé (optionnel)	200 à 500 € HT	Variable
Demande de carte grise sur l’ANTS	Variable selon CV et région (33-60 €/CV + frais)	3 à 10 jours
Total délai effectif	—	4 à 8 semaines

Cas particuliers et nuances

Transfert de résidence : franchise de TVA française

Si vous transférez votre résidence d’Andorre vers la France après au moins 12 mois consécutifs de résidence andorrane et que vous étiez propriétaire du véhicule depuis au moins 6 mois avant le départ, la TVA française est due au taux zéro (franchise de droits et taxes au titre du déménagement international, article 28 du règlement CEE n° 918/83 transposé en droit français).

Véhicule importé en Andorre depuis hors-UE

Si le véhicule andorran a été initialement importé hors-UE (modèle américain, japonais, britannique post-Brexit), la procédure côté France peut nécessiter une réception à titre isolé (RTI) via la DREAL en plus du quitus fiscal. Coût RTI : 350 à 700 €, délai 6 à 10 semaines.

Véhicule de plus de 30 ans (collection)

Les véhicules de collection ouvrent droit à un régime fiscal allégé à l’importation (TVA réduite, voire exonération sous conditions). Le bureau de douane doit valider le statut « voiture de collection » avant l’établissement du quitus. Documentation supplémentaire requise (preuves historiques, état d’origine).

Achat d’un véhicule andorran par un Français non-résident

Un Français non-résident en Andorre qui achète un véhicule auprès d’un vendeur andorran s’expose à la TVA française à l’importation, sans bénéfice de la franchise. L’opération est techniquement valide mais l’avantage fiscal Andorre est neutralisé par la TVA française au retour. C’est l’une des erreurs classiques que nous voyons sur les dossiers d’acheteurs mal informés.

Questions fréquentes

Quel document fournit la douane lors d’un export de véhicule vers Andorre ?

Côté France, le déclarant français reçoit un certificat d’exportation qui atteste de la sortie du territoire douanier français. Côté Andorre, ce document est intégré au dossier d’immatriculation andorrane. Aucune TVA française n’est due dans le sens France → Andorre lorsque le véhicule quitte effectivement le territoire avec preuve d’arrivée andorrane.

Le quitus fiscal est-il payant ?

Non. Le formulaire 1993-PART-SD est délivré gratuitement par la douane française. Seule la TVA française à 20 % (si applicable, sans franchise) constitue une charge financière à régler au moment de la délivrance du quitus.

Peut-on obtenir le quitus fiscal à distance ?

Oui, certains bureaux intérieurs (notamment Toulouse-Blagnac) acceptent le traitement à distance pour les véhicules à statut administratif simple. Une présentation physique du véhicule reste recommandée pour les modèles importés hors-UE ou les véhicules anciens.

Combien de temps faut-il pour obtenir le quitus fiscal ?

1 à 3 jours après dépôt d’un dossier complet, hors délai de prise de rendez-vous au bureau choisi. Le délai total côté douane reste raisonnable, ce qui en fait rarement le facteur limitant de la procédure globale.

Que faire si la douane refuse de délivrer le quitus ?

Demander un motif écrit de refus, vérifier les pièces manquantes, et réintroduire le dossier complété. Un déclarant agréé en douane peut intervenir en cas de blocage administratif. Les motifs de refus les plus fréquents : valeur déclarée jugée non conforme au marché, COC manquant ou non européen, identité du déclarant non conforme.

Le quitus fiscal andorran et le quitus fiscal français sont-ils le même document ?

Non. Le quitus fiscal français est délivré par la douane française et concerne la TVA. Le quitus fiscal andorran est délivré par le Servei de Tràmits andorran et concerne les impôts locaux (résidence, IRPF). Les deux peuvent être requis lors d’un transfert de résidence Andorre → France, mais à des fins différentes.