Dernière mise à jour : juin 2026.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site drive-andorra.com (ci-après « le Site ») édité par RÉMI BRANDINI EURL (ci-après « l’Éditeur »). Toute utilisation du Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de la consultation.
2. Nature du service
Drive-Andorra est un courtier indépendant et un courtier mettant en relation des utilisateurs (particuliers et professionnels) avec des prestataires partenaires spécialisés dans l’immatriculation de véhicules en Andorre.
L’Éditeur n’est ni mandataire, ni intermédiaire en assurance, ni prestataire administratif d’immatriculation. Aucun contrat n’est conclu via le Site avec l’Éditeur pour la prestation d’immatriculation : tout contrat relatif à la prestation est conclu directement entre l’utilisateur et le prestataire qu’il a sélectionné.
3. Modèle économique et indépendance éditoriale
L’Éditeur exerce une activité de courtage et de génération de prospects qualifiés au profit des prestataires partenaires (gestorias andorrans, courtiers d’immatriculation, concessionnaires officiels du Principat). L’Éditeur est rémunéré par les prestataires soit par commission au succès (apport d’affaires lorsqu’une mise en relation aboutit), soit par rémunération forfaitaire par lead transmis, selon les accords commerciaux conclus avec chaque partenaire. Les prestataires destinataires des données contactent directement l’utilisateur pour lui proposer leurs offres commerciales. Cette commission est intégrée à la marge du prestataire et n’a aucun impact sur le prix payé par l’utilisateur.
L’Éditeur déclare que les classements et recommandations publiés sur le Site sont établis sur la base de critères objectifs (prix, délais, services inclus, conformité réglementaire, retours utilisateurs) et indépendamment du niveau de commission perçu. Les critères de classement sont détaillés à la page Courtier.
Conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation, l’Éditeur s’engage à fournir une information loyale, claire et transparente sur les critères de classement et de référencement des prestataires.
4. Accès au site
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’interruptions techniques liées à la maintenance, aux aléas réseau ou à des cas de force majeure. L’Éditeur ne garantit pas la disponibilité permanente du service.
L’utilisation du Site nécessite un équipement compatible (navigateur récent, connexion Internet). Les frais associés à l’accès au Site sont à la charge de l’utilisateur.
5. Utilisation des formulaires
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors du remplissage des formulaires du Site. Toute fausse déclaration ou usurpation d’identité est sanctionnée par les articles 226-4-1 et 313-1 du Code pénal.
La transmission des données aux prestataires partenaires s’effectue conformément à la Politique de confidentialité, après validation explicite par l’utilisateur de la liste des prestataires sélectionnés.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, marques, logos, photos, mises en page, code, simulateurs, bases de données) sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de RÉMI BRANDINI EURL ou utilisés avec l’autorisation de leurs ayants droit.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7. Responsabilité
L’Éditeur fournit les informations publiées sur le Site à titre indicatif et s’efforce d’en garantir l’exactitude et l’actualité. Néanmoins, l’Éditeur ne peut être tenu responsable :
- de l’évolution de la réglementation andorrane ou française en matière d’immatriculation, de fiscalité ou de douane ;
- des actes, prestations, retards, défauts d’exécution ou litiges imputables aux prestataires partenaires sélectionnés par l’utilisateur ;
- des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial) résultant de l’utilisation du Site ;
- des dysfonctionnements techniques, indisponibilités, virus ou intrusions liés au réseau Internet ou à des cas de force majeure ;
- des décisions prises par l’utilisateur sur la base des contenus du Site sans validation préalable par un professionnel compétent.
Les outils de simulation et de comparaison proposés sur le Site (notamment le simulateur d’économies) fournissent des estimations indicatives basées sur les barèmes en vigueur. Ces estimations ne sauraient se substituer au chiffrage personnalisé d’un prestataire d’immatriculation ou à l’avis d’un professionnel du droit ou de la fiscalité.
8. Modération et signalement (article 14 DSA)
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act), tout contenu publié par un utilisateur sur le Site (avis, commentaire) peut faire l’objet d’une modération a priori ou a posteriori par l’Éditeur. Sont notamment prohibés les contenus :
- illicites au regard du droit français ou européen ;
- diffamatoires, injurieux, racistes, discriminatoires, à caractère pornographique ou portant atteinte à la dignité humaine ;
- portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- publicitaires ou promotionnels non autorisés.
Pour signaler un contenu illicite ou contraire aux présentes CGU, l’utilisateur peut adresser un signalement à contact@drive-andorra.com en précisant l’URL concernée et le motif. L’Éditeur traite les signalements dans un délai de 7 jours ouvrés et en accuse réception par retour de courriel.
9. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers (prestataires partenaires, sources réglementaires, ressources sectorielles). Ces liens sont fournis à titre informatif. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données.
L’établissement d’un lien hypertexte vers le Site est autorisé sous réserve de ne pas porter atteinte à l’image de l’Éditeur, de ne pas opérer dans un cadre frauduleux ou trompeur, et de respecter la marque Drive-Andorra. L’Éditeur se réserve le droit de demander le retrait de tout lien non conforme.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via le Site est régi par notre Politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. L’utilisateur dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur ses données personnelles.
11. Modification des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. La version applicable est celle en ligne au moment de la consultation du Site.
Les modifications substantielles feront l’objet d’une notification visible sur le Site pendant 30 jours à compter de leur entrée en vigueur. L’utilisation continue du Site après publication des CGU modifiées vaut acceptation de la nouvelle version.
12. Droit applicable, médiation et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable. L’utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans les conditions prévues à la section « Médiation de la consommation » des Mentions légales.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, conformément aux règles applicables au consommateur (article R.631-3 du Code de la consommation) ou aux règles de droit commun pour les utilisateurs professionnels.